Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°77-1460 du 29 décembre 1977 MODIFIANT LE REGIME COMMUNAL DANS LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE)
Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°77-1460 du 29 décembre 1977 MODIFIANT LE REGIME COMMUNAL DANS LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE)
Pour l'application de la loi dans le territoire de la Polynésie française tant en ce qui concerne les articles du code des communes que ceux du code électoral, il y a lieu de substituer les mots :
- ministre chargé des départements et territoires d'outremer à ministre de l'intérieur ;
- haut-commissaire à préfet ;
- chef de subdivision administrative à sous-préfet ;
- service du haut-commissaire à préfecture ;
- subdivision administrative à sous-préfecture ;
- assemblée territoriale à conseil général ;
- conseiller territorial à conseiller général ;
- commission permanente à commission départementale ;
- tribunal de première instance à tribunal d'instance ;
- conseil du contentieux administratif à' tribunal administratif ;
- territoire à département ;
- territorial à départemental ;
- ingénieurs des ponts et chaussées et ingénieurs des travaux publics chargés d'une circonscription territoriale de voirie à ingénieurs des ponts et chaussées.