Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°77-1460 du 29 décembre 1977 MODIFIANT LE REGIME COMMUNAL DANS LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE)
Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°77-1460 du 29 décembre 1977 MODIFIANT LE REGIME COMMUNAL DANS LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE)
Pour l'application des dispositions du code des communes dans le territoire de la Polynésie française, dans les articles, les références qui sont faites au code de l'urbanisme et de l'habitation, au code rural, au code de la santé, au code de la famille et de l'aide sociale sont remplacées par les termes "la réglementation territoriale en vigueur".