Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°77-1460 du 29 décembre 1977 MODIFIANT LE REGIME COMMUNAL DANS LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE)
Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°77-1460 du 29 décembre 1977 MODIFIANT LE REGIME COMMUNAL DANS LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE)
Par dérogation aux articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des communes, les communes associées instituées aux articles L. 153-1 à L. 153-8 du présent code se substituent aux sections des communes créées par la loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971.