Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°77-1460 du 29 décembre 1977 MODIFIANT LE REGIME COMMUNAL DANS LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°77-1460 du 29 décembre 1977 MODIFIANT LE REGIME COMMUNAL DANS LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE)
Au livre II, titre V "Dispositions applicables à certains établissements communaux", sont applicables :
I - CHAPITRE I : Dispositions applicables au syndicat de communes.
- les articles L. 251-1 à L. 251-4 (premier alinéa) ;
- l'article L. 251-5 sous réserve de la suppression du 1° ;
- les articles L. 251-6 et L. 251-7.
II - CHAPITRE II : Dispositions applicables au district.
- l'article L. 252-1,;
- l'article L. 252-2 à l'exception du 3° ;
- l'article L. 252-5.
III - CHAPITRE IV : Dispositions applicables au syndicat mixte.