Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°77-1460 du 29 décembre 1977 MODIFIANT LE REGIME COMMUNAL DANS LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°77-1460 du 29 décembre 1977 MODIFIANT LE REGIME COMMUNAL DANS LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE)
Au livre Ier "Organisation communale", titre Ier "Nom, limites territoriales et population des communes", sont applicables :
I - CHAPITRE 1ER : Nom des communes.
- les articles L. 111-1 et L. 111-2.
II - CHAPITRE II : Limites territoriales, chef-lieu et fusion des communes.
- les articles L. 112-1 à L. 112-3 ;
- les articles L. 112-4 et L. 112-5 sous réserve que la fusion soit prononcée non par arrêté préfectoral mais par arrêté du haut commissaire pris après consultation de l'assemblée territoriale ;