Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°77-1460 du 29 décembre 1977 MODIFIANT LE REGIME COMMUNAL DANS LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°77-1460 du 29 décembre 1977 MODIFIANT LE REGIME COMMUNAL DANS LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE)
Les dispositions du livre Ier "Organisation communale", du livre II "Finances communales" et du livre III "Administrations et services communaux" du code des communes sont applicables aux communes de Polynésie française dans les limites et sous les réserves énoncées ci-après.