Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1))
Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1))
a modifié les dispositions suivantes
Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 5-3 (Ab)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1635 bis-0 A (M)