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Article 94 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°52-432 du 28 avril 1952 RELATIVE AU STATUT DU PERSONNEL DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX)

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Le président du conseil de discipline prévu à l'article 34 est le juge de paix le plus ancien de l'arrondissement administratif.