Article 94 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°52-432 du 28 avril 1952 RELATIVE AU STATUT DU PERSONNEL DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX)
Article 94 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°52-432 du 28 avril 1952 RELATIVE AU STATUT DU PERSONNEL DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX)
Les pouvoirs dévolus au ministre de l'intérieur par les articles 21, 22, 28 et 34 sont exercés par le gouverneur général de l'Algérie.