Article 94 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°52-432 du 28 avril 1952 RELATIVE AU STATUT DU PERSONNEL DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX)
Article 94 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°52-432 du 28 avril 1952 RELATIVE AU STATUT DU PERSONNEL DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX)
La présente loi est applicable aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, de la Moselle et de l'Algérie. En ce qui concerne l'Algérie, cette application se fera dans les conditions prévues par les articles 94 A à 94 G.