Article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°52-432 du 28 avril 1952 RELATIVE AU STATUT DU PERSONNEL DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX)
Article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°52-432 du 28 avril 1952 RELATIVE AU STATUT DU PERSONNEL DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX)
Pour l'ensemble ou pour une partie des personnels communaux, il pourra être procédé, sur le plan départemental, par la commission paritaire intercommunale, à une péréquation générale des notes.
Un représentant du maire et un représentant du personnel, désignés par chaque commission paritaire communale, participeront avec voix délibérative aux travaux de péréquation.