Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°79-591 du 12 juillet 1979 RELATIVE A CERTAINS OUVRAGES RELIANT LES VOIES NATIONALES OU DEPARTEMENTALES)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°79-591 du 12 juillet 1979 RELATIVE A CERTAINS OUVRAGES RELIANT LES VOIES NATIONALES OU DEPARTEMENTALES)
La deuxième phrase de l'article 1er ainsi que les articles 2 à 7 de la loi du 30 juillet 1880 ayant pour objet de déterminer le mode de rachat des ponts à péage sont abrogés.