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Article unique ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2006-1667 du 21 décembre 2006 visant à faciliter le transfert des ports maritimes aux groupements de collectivités (1))

Article unique ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2006-1667 du 21 décembre 2006 visant à faciliter le transfert des ports maritimes aux groupements de collectivités (1))

a modifié les dispositions suivantes