Article 120 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1))
Article 120 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1))
Sont ratifiées :
1° L'ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
2° L'ordonnance n° 2004-1253 du 24 novembre 2004 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
3° L'ordonnance n° 2005-704 du 24 juin 2005 portant adaptation des règles relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.