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Article 101 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1))
Données brutes
Article 101 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1))
a modifié les dispositions suivantes
Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 10-2 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L611-10 (VT)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L611-11 (V)