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Article 93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
25/07/2006
(LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1))
Données brutes
Article 93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
25/07/2006
(LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1))
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er décembre 2008.