Article 116 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 SUR LE REGLEMENT JUDICIAIRE,LA LIQUIDATION DES BIENS,LA FAILLITE PERSONNELLE ET LES BANQUEROUTES)
Article 116 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 SUR LE REGLEMENT JUDICIAIRE,LA LIQUIDATION DES BIENS,LA FAILLITE PERSONNELLE ET LES BANQUEROUTES)
S'il s'agit d'une personne morale, les dirigeants de droit ou de fait, apparents ou occultes, rémunérés ou non, à l'égard desquels ont été prononcés le règlement judiciaire ou la liquidation des biens ou la faillite personnelle, peuvent obtenir leur réhabilitation dans les cas et conditions prévus aux articles 113 et 114.