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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique)

a modifié les dispositions suivantes