Article R*173-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la voirie routière)
Article R*173-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la voirie routière)
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 173-2 est pris après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques et sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé.