Article R*173-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la voirie routière)
Article R*173-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la voirie routière)
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 173-2 est pris après avis du conseil départemental d'hygiène et sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé.