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Article R*171-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
08/09/1989
(Code de la voirie routière)
Données brutes
Article R*171-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
08/09/1989
(Code de la voirie routière)
L'enquête prévue à l'article L. 171-16 s'effectue selon les modalités fixées aux articles 7 et 8 de la loi du 22 juillet 1912.