Article R*171-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la voirie routière)
Article R*171-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la voirie routière)
L'enquête en vue du classement dans la voirie de la ville de Paris, prévu à l'article L. 171-14, se déroule selon les modalités fixées par les articles R. 11-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.