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Article R*171-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
08/09/1989
au
01/01/2020
(Code de la voirie routière)
Données brutes
Article R*171-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
08/09/1989
au
01/01/2020
(Code de la voirie routière)
La juridiction compétente en premier ressort pour la fixation des indemnités prévues à l'article L. 171-10 est le tribunal d'instance.