Article R*171-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la voirie routière)
Article R*171-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la voirie routière)
Les notifications et avertissements prévus à l'article L. 171-8 peuvent être valablement déposés à la mairie de l'arrondissement en cas d'absence des intéressés.