Article R*141-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la voirie routière)
Article R*141-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la voirie routière)
La majoration pour frais généraux et frais de contrôle est fixée par le conseil municipal. Le taux de cette majoration ne peut excéder 20 % du montant des travaux pour la tranche de travaux comprise entre 0,15 et 2 286,74 euros, 15 % pour la tranche comprise entre 2 286,89 et 7 622,45 euros et 10 % pour la tranche au-delà de 7 622,45 euros.