Article R*141-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la voirie routière)
Article R*141-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la voirie routière)
Le transfert des propriétés des terrains non bâtis résultant de la délibération du conseil municipal décidant le redressement ou l'élargissement d'une voie existante donne lieu aux formalités de publicité foncière.