Article R*141-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la voirie routière)
Article R*141-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la voirie routière)
Les observations formulées par le public sont recueillies sur un registre spécialement ouvert à cet effet. Ce registre, à feuillets non mobiles, est coté et paraphé par le commissaire enquêteur.