Articles

Article R*141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 08/09/1989 (Code de la voirie routière)

Données brutes

Article R*141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 08/09/1989 (Code de la voirie routière)

L'enquête préalable à l'établissement d'un plan d'alignement a lieu conformément aux dispositions des articles R. * 141-4 et suivants.