Article R*123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la voirie routière)
Article R*123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la voirie routière)
I.-Le déclassement d'une route ou d'une section de route nationale est prononcé par arrêté préfectoral.
II.-Lorsqu'il n'a pas fait l'objet d'un avis défavorable de la collectivité intéressée dans le délai fixé à l'alinéa 1er de l'article L. 123-3, le reclassement dans la voirie départementale ou communale d'une route ou section de route nationale déclassée est prononcé par le préfet.