Articles

Article R*123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la voirie routière)

Article R*123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la voirie routière)


Le classement dans la voirie nationale d'une route nouvelle ou d'une route existante non classée dans la voirie d'une collectivité territoriale résulte soit de l'acte déclaratif d'utilité publique soit, s'il n'y a pas lieu à déclaration d'utilité publique, d'un arrêté du ministre chargé de la voirie routière nationale.