Article R*122-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la voirie routière)
Article R*122-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la voirie routière)
L'établissement est soumis au contrôle financier de l'Etat prévu par le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle des établissements publics autonomes de l'Etat ; un arrêté du ministre de l'économie et des finances détermine en tant que de besoin les modalités d'exercice de ce contrôle.