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Article R*122-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 08/09/1989 au 16/05/1991 (Code de la voirie routière)

Données brutes

Article R*122-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 08/09/1989 au 16/05/1991 (Code de la voirie routière)

Le président du conseil d'administration représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.