Articles

Article R*122-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la voirie routière)

Article R*122-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la voirie routière)


Les ressources de l'établissement comprennent notamment :

a) Les sommes versées par les sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes, conformément aux dispositions de l'article L. 122-7 ;

b) Le produit d'avances reçues de l'Etat ;

c) Le produit d'emprunts ;

d) Les dotations reçues de l'Etat.