Article R*122-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la voirie routière)
Article R*122-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la voirie routière)
Le fonctionnement financier et comptable de la caisse est assuré dans les conditions prévues par le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique selon les modalités définies ci-après.