Article R*122-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la voirie routière)
Article R*122-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la voirie routière)
Les ressources de la caisse comprennent :
a) Le produit des emprunts qu'elle émet avec l'autorisation du ministre de l'économie et des finances ;
b) Les sommes versées par les concessionnaires mentionnés à l'article R. * 122-7 en vue d'assurer le service desdits emprunts et de couvrir les frais de fonctionnement de la caisse ;