Article R119-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la voirie routière)
Article R119-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la voirie routière)
Par dérogation aux dispositions des articles R. 119-8 et R. 119-9, des dispositifs innovants ou expérimentaux peuvent, à titre exceptionnel et pour une durée limitée, être mis en service sur certaines sections des voies du domaine public routier. Des autorisations d'emploi à titre expérimental sont, dans ce cas, accordées aux fabricants ou importateurs par le ministre chargé de l'équipement à la demande des gestionnaires de ces voies.