Articles

Article R*119-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la voirie routière)

Article R*119-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la voirie routière)


Des arrêtés du ministre chargé de l'équipement déterminent les types d'équipements routiers qui, mis sur le marché sans marquage CE, sont soumis à des procédures d'attestation de conformité à des normes ou à d'autres spécifications techniques.