Article R*119-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la voirie routière)
Article R*119-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la voirie routière)
Des arrêtés du ministre chargé de l'équipement déterminent :
1° Les types d'équipements routiers qui, mis sur le marché sans marquage CE, sont soumis à des procédures d'attestation de conformité à des normes ou à d'autres spécifications techniques ;
2° Les autres types d'équipements qui, non mis sur le marché, doivent répondre à des exigences de performances, compte tenu de leur usage.