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Article R*119-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la voirie routière)

Article R*119-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la voirie routière)


Des arrêtés du ministre chargé de l'équipement déterminent :

1° Les types d'équipements routiers qui, mis sur le marché sans marquage CE, sont soumis à des procédures d'attestation de conformité à des normes ou à d'autres spécifications techniques ;

2° Les autres types d'équipements qui, non mis sur le marché, doivent répondre à des exigences de performances, compte tenu de leur usage.