Article R*119-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la voirie routière)
Article R*119-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la voirie routière)
Les arrêtés interministériels pris en application de l'article 1er du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 déterminent les types d'équipements routiers soumis à l'obligation de marquage CE préalablement à leur mise sur le marché, les modes d'attestation de leur conformité aux spécifications techniques auxquelles ils doivent satisfaire ainsi que les dates à compter desquelles l'obligation de marquage susmentionnée prend effet pour chacun d'eux.