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Article R118-3-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la voirie routière)

Article R118-3-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la voirie routière)


Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et des transports et du ministre chargé de la sécurité civile désigne, pour chacun des ouvrages mentionnés à l'article R. 118-1-1 qui s'étendent sur plusieurs départements, le préfet compétent pour intervenir comme autorité administrative chargée de la sécurité.