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Article R*118-3-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la voirie routière)

Article R*118-3-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la voirie routière)


Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et des transports et du ministre chargé de la sécurité civile désigne, pour chacun des ouvrages mentionnés à l'article R. 118-1-1 qui s'étendent sur plusieurs départements, le préfet compétent pour émettre l'avis sur les dossiers préliminaires et prendre les décisions relatives aux autorisations de mise en service.