Article R*113-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la voirie routière)
Article R*113-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la voirie routière)
L'occupation du domaine public routier par les canalisations de transport de chaleur est soumise aux dispositions des articles 32, 33 et 34 du décret n° 81-542 du 13 mai 1981 pris pour l'application des titres Ier, II et III de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur.