Article R*112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la voirie routière)
Article R*112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la voirie routière)
Des arrêtés portant règlement de voirie pris par le préfet, le président du conseil général ou le maire, selon qu'il s'agit d'une route nationale, d'une route départementale ou d'une voie communale, fixent les dimensions maximales des saillies autorisées.