Article D111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la voirie routière)
Article D111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la voirie routière)
Afin d'assurer la connaissance statistique des réseaux et des trafics routiers, l'Etat mène, auprès des usagers de la route, des enquêtes sur leurs déplacements. Les données recueillies au cours de ces enquêtes sont anonymes.