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Article L171-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la voirie routière)

Article L171-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la voirie routière)

Les actions en indemnité prévues par l'article L. 171-10 sont prescrites au terme d'un délai de deux ans à dater du jour où les travaux ont pris fin.