Article L151-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la voirie routière)
Article L151-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la voirie routière)
Les dispositions de l'article L. 15-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, relatif à la prise de possession des terrains en cas d'extrême urgence, sont applicables aux routes express.