Article L141-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la voirie routière)
Article L141-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la voirie routière)
A l'extérieur des agglomérations, le maire exerce les compétences définies à l'article L. 115-1 pour les travaux affectant le sol et le sous-sol des voies communales.
Le représentant de l'Etat peut intervenir dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 115-1.