Articles

Article L141-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la voirie routière)

Article L141-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la voirie routière)

Les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes par l'article L. 221-2 du code des communes.