Article L131-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la voirie routière)
Article L131-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la voirie routière)
En dehors des agglomérations, le président du conseil général exerce, en matière de coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des routes départementales, les compétences attribuées au maire par l'article L. 115-1.
Le conseil général exerce les mêmes attributions que celles dévolues au conseil municipal par l'article L. 141-11.
En cas d'urgence, le président du conseil général peut faire exécuter d'office, sans mise en demeure préalable et aux frais de l'occupant, les travaux qu'il juge nécessaires au maintien de la sécurité routière sur les routes départementales.
Le représentant de l'Etat dans le département peut intervenir dans les mêmes conditions que celles prévues au septième alinéa de l'article L. 115-1.