Article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la voirie routière)
Article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la voirie routière)
Les plans d'alignement des routes départementales, situées en agglomération, sont soumis pour avis au conseil municipal en application du 1° de l'article L. 121-28 du code des communes.